Cahier des charges


Cahier des charges

Cahier des charges document fixant les obligations des cocontractants lors de la vente d'un marché public, ou en cas de vente judiciaire ; document fixant les obligations des cocontractants dans un contrat administratif, des constructeurs dans un contrat de construction et les conditions de vente judiciaire d'un immeuble.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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